Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers, de 2 mai 2019
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers
Art. 2. Aux articles 3, § 2, 14, § 2, 15, § 4, 23, § 2, alinéa 2, 29, § 4, 30, § 1er, 44, § 2, 7° et 9°, et § 4, de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, les mots " la Commission de la protection de la vie privée " sont chaque fois remplacés par les mots " l'autorité compétente de contrôle des traitements de données à caractère personnel ".
Art. 3. A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le point 5°, les mots " à grande vitesse " sont insérés entre les mots " transports de voyageurs " et les mots " au sens de " ;
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le point 12 est remplacé par ce qui suit :
"12° "loi relative à la protection des données": la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; " ;
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le 13° est remplacé par ce qui suit :
" 13° " traitement " : le traitement au sens des articles 26, 2° et 168, § 1er de la loi relative à la protection des données et de l'article 4.2 du Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données); ".
Art. 4. A l'article 15 de la même loi, modifié par les lois du 15 juillet 2018 et du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées:
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Aux paragraphes 2 et 4, les mots " loi relative à la protection de la vie privée " sont chaque fois remplacés par les mots " loi relative à la protection des données "
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Au paragraphe 2, les mots " l'article 1er, § 4 " sont remplacés par " l'article 26, 8° ".
Art. 5. L'article 24, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 2018 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Dans le cadre de la finalité visée à l'alinéa 1er pour laquelle la correspondance positive a été obtenue, l'exploitation des données des passagers dans le cadre de l'évaluation préalable repose, pendant une période de vingt-quatre heures à partir de la validation visée au paragraphe 4, sur :
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les données des passagers pertinentes du même transport que celui dont est issu la...
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