Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires, de 30 avril 2018

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs

Art. 2. Dans l'article 16bis, 1°, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, inséré par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par les lois des 16 juillet 2005 et 28 février 2007, les mots "le Ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées

Art. 3. Dans l'article 53bis, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, remplacé par la loi du 22 mars 2001, les mots "pour le surplus" sont abrogés.

Art. 4. Dans l'article 53quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, les mots "le Ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".

Art. 5. Dans l'article 54bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003, les mots "le ministre de la Défense" sont remplacés par les mots "l'autorité désignée par le Roi".

CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 6 février 2003 portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile

Art. 6. Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 6 février 2003 portant des dispositions sociales pour des militaires qui retournent à la vie civile, les 2° et 3° sont abrogés.

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

Art. 7. Dans l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Art. 8. Dans l'article 3, 40°, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les mots "écrite ou orale" sont remplacés par les mots "écrite, orale ou informatisée".

Art. 9. Dans l'article 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé...

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