Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties, de 22 février 2019

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La présente loi transpose la directive 2016/1065/UE du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons et partiellement la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.

CHAPITRE 2. - Traitement des bons

Art. 3. L'article 1er du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 1er juillet 2016, est complété par le paragraphe 15 rédigé comme suit:

" § 15. Pour l'application du présent Code, on entend par :

  1. "bon" : un instrument qui est assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lequel les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument;

  2. "bon à usage unique" : un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la taxe due sur ces livraisons ou services sont connus au moment de l'émission du bon;

  3. "bon à usages multiples" : un bon autre qu'un bon à usage unique.".

    Art. 4. Dans l'article 17, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots "article 26, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, alinéa 1er".

    Art. 5. Dans l'article 22bis, § 3, du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012 et remplacé par la loi du 6 décembre 2015, les mots "article 26, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 26, § 1er, alinéa 1er".

    Art. 6. Dans le chapitre III, du même Code, il est inséré une section 2bis intitulée "Dispositions communes aux sections 1re et 2".

    Art. 7. Dans la section 2bis, insérée par l'article 6, il est inséré un article 22ter rédigé comme suit:

    "Art. 22ter. § 1er. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services auxquels le bon se rapporte. La remise...

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