Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption, de 22 mars 2017

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 343, § 1er, du Code civil, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010, est inséré le b/1), rédigé comme suit:

"b/1) ancien partenaire: l'ancien époux ou l'ancien cohabitant légal, ou l'une ou l'autre des personnes séparées qui ont vécu ensemble de façon permanente et affective pendant une période d'au moins trois ans, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi".

Art. 3. Dans le livre premier, titre VIII, chapitre Ier, section 2, du même Code, il est inséré un article 344-3 rédigé comme suit :

"Art. 344-3. Une personne peut adopter l'enfant de son ancien partenaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

  1. l'enfant a été adopté par l'ancien partenaire pendant le mariage ou un lien de filiation, adoptive ou autre, a été établi entre l'enfant et l'ancien partenaire pendant la cohabitation légale ou pendant la vie commune visée à l'article 343, § 1er, b/1);

  2. l'enfant n'a qu'un seul lien de filiation établi; et

  3. cette personne entretient avec l'enfant une relation de fait durable, tant sur le plan affectif que matériel.".

    Art. 4. Dans l'article 345, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou du cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".

    Art. 5. Dans l'article 346-2, alinéa 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou à son cohabitant" sont remplacés par les mots ", à son cohabitant ou à son ancien partenaire".

    Art. 6. Dans l'article 347-1, alinéa 1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :

  4. les mots "Un enfant qui a déjà été adopté" sont remplacés par les mots "Une personne qui a déjà été adoptée";

  5. les mots ", s'il s'agit d'un enfant, de manière" sont ajoutés après les mots "peut être adoptée une nouvelle fois, de manière simple ou".

    Art. 7. Dans l'article 347-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", le nouveau cohabitant ou l'ancien partenaire".

    Art. 8. Dans l'article 348-11, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:

  6. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:

    "Toutefois, si ce refus émane de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT