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Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, de 14 octobre 2018

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Vincent

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 25 mai 1999 et modifié par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

    "Les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice de fonctions spéciales, telles que déterminées par le règlement du Parlement, sont également pris en considération pour le calcul de ce montant.";

  2. l'article est complété par l'alinéa suivant :

    "Le présent article ne s'applique pas au président du Parlement.".

    Art. 3. La présente loi entre en vigueur lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge.

    Signatures

    Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

    Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Premier Ministre,

    Ch. MICHEL

    Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur,

    K. PEETERS

    Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments,

    J. JAMBON

    Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des...

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