Loi modifiant les articles 5 § 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside ' COVID-19 ' à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, de 27 octobre 2020

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "28 février 2021" sont remplacés par les mots "28 février 2022".

Art. 3. Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2021".

Art. 4. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2 et 3.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration...

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