27 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2. L'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 30 mars 1994 et du 4 mai 1999, est complété par un alinéa 4, libellé comme suit :

Cette cotisation n'est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l'article 57, est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305.

Art. 3. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2003.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

_______

Note

(1) Références parlementaires :

Sénat :

Documents :

2-468 -1999/2000 :

N° 1 : Proposition de loi de M. de Clippele.

2-468 - 2000/2001 :

nos 2 et 3 : Amendements.

2-468 - 2000/2001 :

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Rapport.

N° 6 : Texte adopté par la commission.

N° 7 : Amendements.

N° 8 : Rapport complémentaire.

N° 9 : Texte adopté par la commission.

N° 10...

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