Loi Mettant en Oeuvre le Règlement (ue) 2024/1309 du Parlement Européen et du Conseil du 29 Avril 2024 Relatif à des Mesures Visant à Réduire le Coût du Déploiement de Réseaux Gigabit de Communications Électroniques, Modifiant le Règlement (ue) 2015/2120 et Abrogeant la Directive 2014/61/ue (règlement sur les Infrastructures Gigabit)
| Coming into Force | 06 avril 2026 |
| Enactment Date | 11 mars 2026 |
| Date de publication | 27 mars 2026 |
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