Loi introduisant une mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021, de 17 juillet 2022
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Mesure temporaire de droit passerelle à la suite des conditions météorologiques extrêmes du mois de juillet 2021
Art. 2. La présente loi s'applique aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés respectivement aux articles 3, 5quater, 6 et 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, pour autant qu'ils soient redevables de cotisations provisoires conformément aux articles 12, § § 1er, 1erbis ou 1erter, 12bis, § 2, ou 13bis, § 2, 1°, 1°bis ou 2° du même arrêté royal pendant la période pour laquelle ils demandent la mesure temporaire.
La présente loi s'applique également aux travailleurs indépendants et aux aidants, visés aux articles 3, 5quater et 6 du même arrêté royal, pour autant qu'ils soient redevables des cotisations provisoires conformément aux articles 12, § 2, alinéas 2, 3 et 4, ou 12bis, § 1er, 2, ou 13, § 1er, alinéas 2, 3 et 4 du même arrêté royal, pendant la période pour laquelle ils demandent la mesure temporaire, et pour autant que les cotisations provisoires soient calculées au moins sur la moitié du montant mentionné à l'article 12, § 1er, alinéa 2, première phrase, du même arrêté royal.
Les dispositions de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, telles qu'elles s'appliquent aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 4, 3°, de la même loi, s'appliquent dans la mesure où les articles de la présente loi n'y dérogent pas.
Art. 3. Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants peuvent prétendre au montant mensuel complet visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
-
le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant est victime des conditions météorologiques extrêmes dans les communes reconnues comme sinistrées par les autorités des entités fédérées compétentes qui se sont produites au cours de la deuxième partie de juillet 2021;
-
le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant peut démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande, son activité connaît une diminution...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI