Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier, de 16 décembre 2022

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. La présente loi vise à la mise en oeuvre partielle du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie.

Art. 3. Pour l'application de la présente loi on entend par:

  1. arrêté royal du 5 février 2019: arrêté royal du 5 février 2019 déterminant les mesures applicables, lors d'une crise d'approvisionnement, à la répartition internationale et nationale et à l'approvisionnement équitable du pétrole et des produits pétroliers disponibles et déterminant les règles pour l'utilisation des stocks obligatoires de pétrole et produits pétroliers;

  2. contribution de solidarité temporaire: contribution extraordinaire de crise telle que prévue à l'article 4;

  3. "société pétrolière enregistrée": toute personne physique ou morale, qui pour son compte propre, pour le compte d'autrui ou pour ses besoins propres, produit, achète, importe ou entre, sort, raffine, détient en stockage, transforme, emploie, distribue, offre en vente, vend, livre ou transporte du pétrole et/ou des produits pétroliers, enregistrée auprès du SPF Economie, Direction générale de l'Energie, Service pétrole & Fapetro conformément à l'arrêté ministériel du 19 mai 2021 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.

Art. 4. § 1er. Une contribution de solidarité temporaire est instaurée à la charge des sociétés pétrolières enregistrées actives dans le secteur du raffinage et qui disposent de capacité de raffinage en Belgique et des sociétés pétrolières enregistrée définies comme participants primaires pour l'année 2022, conformément à l'arrêté royal du 5 février 2019 pour les produits diesel, gasoil et essences.

§ 2. Le montant de la contribution à charge des sociétés pétrolières enregistrées actives dans le secteur du raffinage et qui disposent de capacité de raffinage en Belgique est fixé à 6,9 euros par tonne de pétrole brut transformé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Le montant de la contribution à charge des sociétés pétrolières enregistrées définies comme participants primaires pour l'année 2022, conformément à l'arrêté royal du 5 février 2019 est fixé à 7,8 euros par mètre cube de produits mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Ces montants sont calculés...

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