Loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de 26 avril 2022
TITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2. - MODIFICATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
Art. 2. Dans l'article 31, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "Les rémunérations des travailleurs sont" sont remplacés par les mots "Sous réserve de l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, les rémunérations des travailleurs sont".
Art. 3. A l'article 37bis, § 2, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2016, remplacé par la loi du 18 juillet 2018, annulé par l'arrêt n° 53/2020 de la Cour Constitutionnelle, et remplacé par la loi du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Toutes les rétributions visées à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, pour des prestations fournies pendant une année civile déterminée, sont considérées comme des revenus professionnels lorsque pour cette année civile une des limites visées à l'article 17, § 1er, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou la limite annuelle de 190 heures visée à l'article 17bis, § 2, du même arrêté est dépassée.";
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l'alinéa 3 est abrogé.".
Art. 4. A l'article 90, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 janvier 2022, le 1° ter est remplacé comme suit :
"1° ter les rétributions pour un emploi tel que visé à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour lequel en application dudit article 17, aucune contribution sociale n'est due ;".
Art. 5. A l'article 97/2, du même Code, inséré par la loi du 24 décembre 2020 et remplacé par la loi du 27 juin 2021, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
"Le montant brut des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° ter, comprend toutes les rétributions pour l'emploi, y compris les rétributions telles que visées à l'article 38 et les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus.".
Art. 6. A l'article 143, 7°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
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