Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. Publication conformément à larticle 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions, de 1 septembre 2022
Article M.
Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2023 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2022 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2022, indexés comme suit :
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Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Bijlage 1/Annexe 1re Geïndexeerde bedragen 2022 Geïndexeerde bedragen 2023 Montants indexés 2022 Montants indexés 2023 139,86 EUR 155,63 EUR 349,59 EUR 389,01 EUR 419,53 EUR 466,83 EUR 559,36 EUR 622,42 EUR 1.398,39 EUR 1.556,06 EUR -
Les montants des contributions imposés par les articles 3 et 6 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Bijlage 2/Annexe 2 Geïndexeerde bedragen 2022 Geïndexeerde bedragen 2023 Montants indexés 2022 Montants indexés 2023 0,33 EUR 0,37 EUR 13,12 EUR 14,59 EUR 65,61 EUR 73,00 EUR 656,25 EUR 730,25 EUR 1.627,52 EUR 1.811,01 EUR -
Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
...Bijlage 3/Annexe 3 Geïndexeerde bedragen 2022 Geïndexeerde bedragen 2023 Montants
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