Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés, de 6 janvier 2020
Article M. Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Publication conformément à l'article 14/19 des montants indexés
Conformément à l'article 14/19, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, tel qu'inséré par l'article 36 de la loi du 11 mars 2018 et modifié par la loi du 20 mai 2019, les montants exigibles à partir du 1er janvier 2020 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2019 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2019, indexés comme suit :
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Les montants des redevances, reprises à l'annexe I de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.
Annexe 1re
Bedragen 2018 Montants 2018 125,00 EUR 500,00 EUR -
Les montants des contributions, reprises à l'annexe II de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2.
Annexe 2
Bedragen 2018 Montants 2018 0,00032 EUR 0,00060 EUR 0,00587 EUR 0,00902 EUR 0,01705 EUR 0,01860 EUR 0,04 EUR 0,17 EUR 3,06 EUR 4,59 EUR -
Les montants des contributions annuelles, reprises à l'annexe III de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3.
Annexe 3
Bedragen 2018 Montants 2018 32,41 EUR 37,38 EUR 60,34 EUR 250,00 EUR 259,57 EUR 451,64 EUR 451,89 EUR 895,81 EUR 3.029,95 EUR 3.337,00 EUR 3.679,93 EUR 3.723,00 EUR 4.280,00 EUR 6.992,00 EUR 10.488,00 EUR -
Les montants des contributions, reprises à l'annexe IV de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4.
Annexe 5 /
Bedragen 2018 Montants 2018 1.157,00 EUR 2.300,00 EUR -
Les montants des rétributions, reprises à l'annexe VII de la loi du 20 juillet 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5.
Annexe 7
Bedragen 2018
Montants 2018
17,41 EUR
19,81 EUR
20,00 EUR
22,58 EUR
24,95 EUR
25,00 EUR
29,00 EUR
31,38 EUR
31,81 EUR
31,83 EUR
32,34 EUR
32,41 EUR
33,01 EUR
33,91 EUR
43,61 EUR
55,00 EUR
56,00 EUR
59,00 EUR
67,83 EUR
69,75 EUR
69,89 EUR
71,00 EUR
72,61 EUR
72,99 EUR
82,22 EUR
83,42 EUR
84,02 EUR
89,29 EUR
93,00 EUR
102,00 EUR
117,23 EUR
124,00 EUR
126,00 EUR
132,00 EUR
147,67 EUR
150,00 EUR
150,28 EUR
154,72 EUR
155,41 EUR
157,74 EUR
159,00 EUR
160,00 EUR
162,00 EUR
162,88 EUR
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