Loi domaniale., de 29 avril 1999
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Art. 2. Sont approuvées les conventions suivantes :
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L'avenant du 9 juin 1977 à la convention du 23 janvier 1968 relative aux locaux acquis par l'Etat dans le complexe érigé sur l'emplacement de l'ancien Hôtel des Postes, place de la Monnaie, à Bruxelles, convention qui a été approuvée par la loi domaniale du 2 juillet 1969 (M.B. du 19 juillet 1969). Cet avenant fixe définitivement les postes " à quantités présumées " prévus pour certains travaux et fournitures par l'acte d'acquisition du 23 janvier 1968 et ses deux avenants des 30 décembre 1970 et 28 décembre 1971, régularise des offres approuvées " sous réserve d'approbation ultérieure ", détermine définitivement le paramètre relatif aux travaux terminés après le 1er octobre 1971, récapitule les offres déposées et approuvées depuis la signature de l'avenant du 28 décembre 1971. Il fixe la part incombant à l'Etat dans les montants des indemnités de déplacement et des primes des assurances tous risques chantiers. Il règle les questions relatives à la taxe de transmission ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée et établit le calcul des sommes dues par l'Etat à la s.a. " C.D.P. " en vertu de l'acte d'acquisition et de ses avenants. Enfin, il fixe le montant des douze annuités constantes dues par l'Etat, à partir de 1977, à 76 187 954 BEF.
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L'acte du 29 novembre 1977 portant vente à la province d'Anvers de divers forts, dans les environs d'Anvers, d'une superficie totale de 187 ha 51 a 04 ca, moyennant le prix de 234 400 000 BEF.
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L'acte du 16 janvier 1978 par lequel l'Etat belge, Ministère de l'Education nationale, Fonds des constructions scolaires de l'Etat, cède à la ville de Gand une parcelle de terrain avec les constructions qui s'y trouvent, d'une superficie de 1 ha 73 a 90 ca, située à Gand, Martelaarslaan, en échange de 9 parcelles de terrain, d'une superficie de 3 ha 92 a 96 ca, situées à Gand, Roosakker, moyennant paiement par la ville de Gand d'une soulte de 46 945 000 BEF.
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L'acte du 19 décembre 1980 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " International Diamond Building " Frankrijklei 81, à Anvers, d'un domaine d'une superficie de 67 a 64 ca situé Lange Herentalsestraat et Lange Kievitstraat à Anvers, moyennant le prix de 170 millions de francs.
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L'acte du 29 octobre 1979, concédant un droit d'emphytéose de 99 ans, à la Société de Diversification Belgo-Luxembourgeoise, sur les biens provenant de la S.A. " Minière et Métallurgique de Rodange-Athus ", moyennant un canon annuel de 1 500 000 francs.
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La convention du 22 avril 1981 relative au financement direct par la ville d'Anvers de l'acquisition de 29 ha 76 a 17 ca de terrains, situés sur le territoire de la commune de Stabroek, dont l'expropriation par l'Etat est prévue par un arrêté royal du 6 février 1981 (M.B. du 10 avril 1981).
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L'acte du 11 janvier 1982 portant vente par l'Etat belge à la ville de Hasselt d'un domaine d'une superficie totale de 97 a 69 ca, comprenant une partie de la caserne Dusart, moyennant le prix de 61 006 000 francs à verser au profit de l'article 05-63.04-40-littera A - titre IV de la section particulière du budget de la Défense nationale - cession d'immeubles militaires à charge de remploi.
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L'acte du 22 février 1982 portant vente par l'Etat belge à la Société de Développement Régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale de terrains d'une superficie totale de 12 ha 87 a 60 ca équipés d'un pont dénommé pont numéro 37, d'une voirie asphaltée et de six installations de football, situés à Forest (Bruxelles) au lieudit " Bempt ", moyennant le prix de 86 797 100 francs.
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La convention du 30 septembre 1976 concernant la cession à la Société Nationale du Logement des domaines militaires...
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