Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, de 3 juillet 2022

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1.01.1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 1.01.2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

Art. 1.01.3. Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2022 sur l'année budgétaire 2022.

La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.

Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du pécule de vacances.

Art. 1.01.4. En exécution de l'article 19, § 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le tableau du plafond des obligations juridiques pluriannuelles, non-récurrentes, des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle, qui ont de telles obligations, repris à l'article 1.01. de de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit.

Nr.Entiteit - Omschrijving Totaal plafond van de meerjarige niet- recurrente juridische verbintenissen (in euro)
_
Total plafond des obligations juridiques pluriannuelles non récurrentes (en euros)
N° Entité - Libellé
EN_61018 - Belgisch telematica-onderzoeksnetwerk 10.225.548 EN_61018 - Réseau télématique belge de la recherche
EN_61023 - Administratieve Dienst met boekhoudkundige autonomie belast met het beheer van de identiteitskaarten en het rijksregister 3.614.548 EN_61023 - Service de l'Etat à gestion séparée pour la gestion des cartes d'identité et du Registre national
EN_62001 - Regie der Gebouwen 376.063.644 EN_62001 - Régie des Bâtiments
EN_62050 - Fed.Agentschap Asielzoekers 8.014.052 EN_62005 - Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
EN_62050 - Federaal Agentschap voor de schuld 1.416.311 EN_62050 - Agence de la dette

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Art. 2.02.1. Dans les articles 2.02.6, 2.02.7 et 2.02.8 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'alinéa 2 est chaque fois remplacé par ce qui suit:

"Le solde sera transmis en septembre de chaque année."

Section 06. - SPF Stratégie et Appui

Art. 2.06.1. L'article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :

"Art. 2.06.2

Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. "

Art. 2.06.2. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06.90.10.0100.11 peut après décision du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, vers les programmes appropriés des budgets des départements concernés et vers les budgets des institutions publiques de sécurité sociale.

Art. 2.06.3. L'article 2.06.9 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2.06.9

Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds " Fonds budgétaire d'investissements de l'autorité fédérale : Le fonds climat, transition et relance" du programme 06-41-1, est autorisé à présenter une position débitrice en engagement dont le montant ne peut dépasser 600 000 000 d'euros, et en liquidation dont le montant ne peut dépasser 330 000 000 d'euros. "

Section 12. - SPF Justice

Art. 2.12.1. L'article 2.12. 3 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est complété comme suit :

" PROGRAMME 40/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCES

Subside au gestionnaire du registre central du règlement collectif des dettes

PROGRAMME 58/5 - Diversité, interculturalité et égalité des chances

Subside à " Child Focus ". "

Art. 2.12.2. Le crédit provisionnel inscrit au programme 58-5 (AB 53.01.00.01) - Crédit provisionnel destiné aux actions dans le cadre du Plan National de lutte contre le Racisme - peut, sur proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité et de la Secrétaire d'Etat au Budget, selon les besoins, être réparti, par arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

Section 13. - SPF Intérieur

Art. 2.13.1...

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