Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2016, de 6 juin 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.25.5, telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 6.01.1 et par les six réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
74 722 166,00
Recettes imputées
64 869 876,89
Différence
9 852 289,11
-
dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
74 722 166,00
La partie non justifiée de la subvention allouée à l'organisme, qui est à rembourser au Trésor
-4 397 962,71
Total des crédits
70 324 203,29
Dépenses imputées
64 187 527,95
Excédent de crédits à annuler
6 136 675,34
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2016 se résume comme suit :
recettes
64 869 876,89
dépenses
64 187 527,95
Excédent de recettes
682 348,94
Le résultat de l'année de gestion 2016 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 64 744 922,24 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2016 à 65 427 271,18 euros (solde créditeur).
Art. 3. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 2.13.14, telle qu'adaptée par la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, article 6.01.1 et par les deux réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2016
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2016 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
287 462 551,00
Recettes imputées
582 799...
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