Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2017, de 18 mai 2022
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire:
Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.25.4, telle qu'adaptée par les deux réallocations internes approuvées par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
73 267 270,00
Recettes imputées
68 038 681,51
Différence
5 228 588,49
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
73 267 268,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
591 434,07
-
alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
340 000,00
-
complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 631 492,47
-
alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale
100 000,00
Total des crédits
75 930 194,54
Dépenses imputées
68 038 683,07
Excédent de crédits à annuler
7 891 511,47
-
-
récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2017 se résume comme suit :
recettes
68 038 681,51
dépenses
68 038 683,07
Excédent de dépenses
1,56
Le résultat de l'année de gestion 2017 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit
65 427 271,18 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2017 à 65 427 269,62 euros (solde créditeur).
Art. 3. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, article 2.13.9, telle qu'adaptée par la réallocation interne approuvée par le ministre hiérarchiquement compétent avant le 31 décembre 2017
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2017 se présente comme suit : (en euros)
-
engagements (pour mémoire)
-
recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
300 986 465,00
Recettes imputées
420 868 041,27
Différence
119 881 576,27
-
dépenses
Crédits
-
alloués par la loi budgétaire
271 392 534,00
-
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
11 682 745,98
-
alloués par les répartitions partielles de la provision interdépartementale
137 920 750,00
Total des crédits
420 996 029,98
Dépenses imputées
409 365 715,96
Excédent de crédits à annuler
11 630 314,02
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récapi...
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