Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2010 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015

 
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Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2010

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1er. Fixation des crédits d'engagement des crédits dissociés (limitatifs)

Art. 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 85 529 987 001,00 EUR.

Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 3 625 060 090,70 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 935 211,93 EUR

Art. 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à 81 905 862 122,23 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2010.

§ 2. Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires

Art. 5. Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 1 947 949 715,23 EUR

Art. 6. Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2010 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles:

851 369 677,67 EUR

Art. 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010 sont fixés à:

1 096 580 037,56 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2010.

§ 3. Fixation des engagements

Art. 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:

  1. effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2010: 81 905 862 122,23 EUR

  2. effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2010: 1 096 580 037,56 EUR

    CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

    § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

    Art. 9. La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:

    Pour les recettes non affectées:

    76 744 713 000,00

    Pour les recettes affectées:

    3 335 848 000,00

    Total:

    80 080 561 000,00

    Ce montant se subdivise comme suit:

    - recettes courantes:

    40 536 266 000,00 EUR

    - recettes de capital:

    221 795 000,00 EUR

    - produit des emprunts:

    39 322 500 000,00 EUR

    Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 89 742 676 716,90 EUR

    Ce montant se subdivise comme suit:

    - recettes courantes:

    41 030 014 853,74 EUR

    - recettes de capital:

    2 434 780 131,70 EUR

    - produit des emprunts:

    46 277 881 731,46 EUR

    Art. 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 89 936 632 057,40 EUR

    Ce montant se décompose comme suit:

    - recettes courantes:

    41 215 120 632,59 EUR

    - recettes de capital:

    2 443 629 693,35 EUR

    - produit des emprunts:

    46 277 881 731,46 EUR

    Art. 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à 9 662 115 716,90 EUR

    Cette somme se décompose comme suit:

    - recettes courantes:

    493 748 853,74 EUR

    - recettes de capital:

    2 212 985 131,70 EUR

    - produits d'emprunts:

    6 955 381 731,46 EUR

    Total:

    9 662 115 716,90 EUR

    § 2. Fixation des dépenses (Tableau A)

    Art. 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit:

  3. sur crédits limitatifs:

    82 276 802 505,75 EUR

  4. sur crédits variables:

    1 145 650 135,67 EUR

    TOTAL DES DEPENSES:

    83 422 452 638,42 EUR

    Les paiements imputés à charge du budget 2010 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 2 756 412 200,24 EUR

    § 3. Fixation des crédits de liquidation

    Art. 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2010 s'élèvent au total à 88 349 991 663,96 EUR

    Ce montant comprend:

    Crédits limitatifs:

    85 945 007 001,00 EUR

    Crédits variables:

    2 404 984 662,96 EUR

    Art. 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2010 est réduit:

    1. des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:

      3 668 101 495,25 EUR

    2. des crédits variables à reporter à l'année 2011 et à fusionner:

      1 259 334 530,29 EUR

      Les annulations et les reports de crédits se montent à:

      Crédits limitatifs:

      3 668 101 495,25 EUR

      Crédits variables:

      1 259 334 530,29 EUR

      Total:

      4 927 436 025,54 EUR

      Art. 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2010 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 2 261 192,67 EUR

      Art. 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit:

      Crédits limitatifs:

      82 276 802 505,75 EUR

      Crédits variables:

      1 145 650 132,67 EUR

      Total:

      83 422 452 638,42 EUR

      § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 (Tableau C)

      Art. 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 est définitivement arrêté comme suit:

      Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2010)

      89 983 761 737,35 EUR

      Total des dépenses:

      83 422 452 638,42 EUR

      Excédent de recettes pour l'année 2010

      6 561 309 098,93 EUR

      Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2009 soit:

      54 682 837 136,57 EUR

      48 121 528 037,64 EUR

      Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2011.

      CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)

      § 1er. Fonds de restitution et d'attribution

      Art. 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2010 est arrêté comme suit:

      1. Recettes:

        68 689 425 613,16 EUR

      2. Dépenses:

        68 883 808 293,52 EUR

      3. Excédent des dépenses:

        194 382 680,36 EUR

        Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

        983 087 506,85 EUR

        Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

        788 704 826,49 EUR

        est transféré, au compte de l'année budgétaire 2011.

        § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

        Art. 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2010 est arrêté comme suit (ancien régime):

      4. Recettes:

        21 351 447,24 EUR

      5. Dépenses:

        14 281 538,62 EUR

      6. Excédent des recettes:

        7 069 908,62 EUR

        Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

        15 806 371,01 EUR

        Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

        22 876 279,63 EUR

        est transféré, au compte de l'année budgétaire 2011.

        TITRE II. - Compte annuel des services d'administration générale de l'Etat (départements Fedcom)

        CHAPITRE Ier. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)

        § 1er. Bilan

        Art. 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 280 887 078,87 EUR

        § 2. Compte de résultats

        Art. 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 15 449 577 115,68 EUR

        Ce montant comprend:

        Charges courantes:

        15 353 016 362,63 EUR

        Charges en capital:

        64 631 273,53 EUR

        Dotations aux provisions pour risques et charges à venir:

        31 929 479,52 EUR

        Le total général des produits pour l'année budgétaire 2010 s'élève à la somme de 185 462 538,10 EUR

        Ce montant comprend:

        Produits courants:

        185 462 538,10 EUR

        Produits en capital:

        0,00 EUR

        CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)

        Art. 22. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique affiche un total de 15 348 058 867,37 EUR de dépenses (en classe 8) et un total de 128 019 021,04 EUR de recettes (en classe 9)

        TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat a gestion séparée (Tableau G)

        Année budgétaire 2003

        Art. 23. Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:

  5. les recettes imputées:

    8 890 676,44 EUR

  6. les dépenses:

    Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:

    8 887 027,13 EUR

  7. Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 6 000 000,00 EUR

    Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2 887 027,13 EUR.

    Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.

  8. Résultat du budget:

    Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:

    - recettes: 8 890 676,44 EUR

    - dépenses: 8 887 027,13 EUR

    excédent de recettes: 3 649,31 EUR

    lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6 506 022,79 EUR, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 6 509 672,10 EUR.

    Année budgétaire 2004

    Art. 24. Le règlement définitif du budget des musées royaux d'art et d'histoire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

  9. les recettes imputées:

    8 973 970,83 EUR

  10. les dépenses:

    Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

    7 808 043,71 EUR

  11. Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 0,00 EUR

    Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets...

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