Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2011 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015

 
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Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2011

CHAPITRE 1er. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1er. Fixation des crédits d'engagement des crédits dissociés (limitatifs)

Art. 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à 99 665 776 000,00 EUR

Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 501 663 745,55 EUR

Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, des crédits complémentaires d'engagement sont alloués pour un montant de 3 450 101 183,10 EUR

Art. 4. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés à 101 614 213 437,55 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2011.

§ 2. Fixation des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires.

Art. 5. Les crédits et autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 1 254 822 105,82 EUR

Art. 6. Le montant total des crédits et autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2011 est réduit des crédits et autorisations d'engagement restée disponibles:

841 157 915,20 EUR

Art. 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et autorisations d'engagement définitifs sur les fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011 sont fixés à:

413 664 190,62 EUR

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2011.

§ 3. Fixation des engagements

Art. 8. Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:

  1. effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2011: 101 614 213 437,55 EUR

  2. effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2011: 413 664 190,62 EUR

    CHAPITRE 2. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

    § 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

    Art. 9. La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:

    Pour les recettes non affectées:

    84 988 255 000,00

    Pour les recettes affectées:

    442 855 000,00

    Total:

    85 431 110 000,00

    Ce montant se subdivise comme suit:

    - recettes courantes:

    42 540 183 000,00 EUR

    - recettes de capital:

    3 100 927 000,00 EUR

    - produit des emprunts:

    39 790 000 000,00 EUR

    Les droits constatés imputés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 105 691 861 080,46 EUR

    Ce montant se subdivise comme suit:

    - recettes courantes:

    40 576 195 048,78 EUR

    - recettes de capital:

    14 657 203 892,53 EUR

    - produit des emprunts:

    50 458 462 139,15 EUR

    Art. 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 105 339 593 249,89 EUR

    Ce montant se décompose comme suit:

    - recettes courantes:

    40 265 349 224,49 EUR

    - recettes de capital:

    14 615 781 886,25 EUR

    - produit des emprunts:

    50 458 462 139,15 EUR

    Art. 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à:

    20 260 751 080,46 EUR

    Cette somme se décompose comme suit:

    - recettes courantes:

    1 963 987 951,22 EUR

    - recettes de capital:

    -11 556 276 892,53 EUR

    - produits d'emprunts:

    -10 668 462 139,15 EUR

    Total:

    - 20 260 751 080,46 EUR

    § 2. Fixation des dépenses (Tableau A et Tableau H)

    Art. 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2011 sont arrêtées comme suit:

  3. sur crédits limitatifs:

    101 915 671 813,98 EUR

  4. sur crédits variables:

    405 336 410,18 EUR

    TOTAL DES DEPENSES:

    102 321 008 224,16 EUR

    Les dépenses imputées à charge du budget 2011 et dont la justification ou la régularisation n'était pas effectuée fin février 2012 en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 206 323 801,27 EUR

    En dérogation de l'article 15, entre-temps abrogé, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et en dérogation de l'article 41 des entre-temps abrogées lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les dépenses qui n'étaient pas justifiées ou régularisées par les Services Publics Fédéraux lors de l'entrée en vigueur de la loi de 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral sont dispensées de régularisation.

    § 3. Fixation des crédits de liquidation

    Art. 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2011 s'élèvent au total à 101 494 800 780,93 EUR

    Ce montant comprend:

    Crédits limitatifs:

    99 793 576 000,00 EUR

    Crédits variables:

    1 701 224 780,93 EUR

    Art. 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2011 est réduit:

    1. des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:

      1 227 868 420,24 EUR

    2. des crédits variables à reporter à l'année 2012 et à fusionner:

      1 295 888 370,75 EUR

      Les annulations et les reports de crédits se montent à:

      Crédits limitatifs:

      1 227 868 420,24 EUR

      Crédits variables:

      1 295 888 370,75 EUR

      Total:

      2 523 756 790,99 EUR

      Art. 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2011 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 349 964 234,22 EUR

      Art. 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 13, 14 et 15, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit:

      Crédits limitatifs:

      101 915 671 813,98 EUR

      Crédits variables:

      405 336 410,18 EUR

      Total:

      102 321 008 224,16 EUR

      § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 (Tableau C)

      Art. 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2011 est définitivement arrêté comme suit:

      Total des recettes (selon l'article 5 de la loi du 30 mai 2011 contenant le budget des voies et moyens de l'année budgétaire 2011):

      105 554 461 719,12 EUR

      Total des dépenses:

      102 321 008 224,16 EUR

      Excédent de recettes pour l'année 2011:

      3 233 453 494,96 EUR

      Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2010 soit:

      48 121 528 037,64 EUR

      44 888 074 542,68 EUR

      Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2012.

      CHAPITRE 3. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)

      § 1er. Fonds de restitution et d'attribution

      Art. 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2011 est arrêté comme suit:

      1. Recettes:

        74 336 734 268,24 EUR

      2. Dépenses:

        74 486 629 763,36 EUR

      3. Excédent des dépenses:

        149 895 495,12 EUR

        Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

        788 702 317,51 EUR

        Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

        638 806 822,39 EUR

        est transféré, au compte de l'année budgétaire 2012.

        § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

        Art. 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2011 est arrêté comme suit (ancien régime):

      4. Recettes:

        12 404 805,05 EUR

      5. Dépenses:

        12 581 423,87 EUR

      6. Excédent des dépenses:

        176 618,82 EUR

        Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

        22 876 279,63 EUR

        Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

        22 699 660,81 EUR

        est transféré, au compte de l'année budgétaire 2012.

        TITRE II. - Compte annuel des services d'administration generale de l'Etat (départements FEDCOM)

        CHAPITRE 1er. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)

        § 1er. Bilan

        Art. 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 60 013 637 278,07 EUR

        § 2. Compte de résultats

        Art. 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 109 133 904 709,37 EUR

        Ce montant comprend:

        Charges courantes:

        106 132 173 494,80 EUR

        Charges en capital:

        2 794 382 138,74 EUR

        Dotations aux provisions pour risques et charges à venir:

        207 349 075,83 EUR

        Le total général des produits pour l'année budgétaire 2011 s'élève à la somme de 110 723 390 900,19 EUR

        Ce montant comprend:

        Produits courants:

        110 346 608 985,21 EUR

        Produits en capital:

        376 781 914,98 EUR

        CHAPITRE 2. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires...

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