Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2009 et des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes, de 25 novembre 2015

 
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Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE I. - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat - Année budgétaire 2009

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)

§ 1. Fixation des crédits d'engagement limitatifs

Art. 2. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à 72 450 096 987,22.-euro

Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement: 1 287 533 376,24.-euro

Art. 4. Conformément aux dispositions, reprises dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à 71 162 563 610,98.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires limitatifs de l'année budgétaire 2009.

§ 2. Fixation des crédits et des autorisations d'engagement sur les fonds budgétaires

Art. 5. Les crédits et les autorisations d'engagement mis à disposition des départements ministériels pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 2 342 631 412,56.-euro

Art. 6. Le montant total des crédits et des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2009 est réduit des crédits et des autorisations d'engagement restées disponibles:

1 588 169 931,38.-euro

Art. 7. Conformément aux dispositions reprises dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits et les autorisations d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à:

754 461 481,18.-euro

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits et des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2009.

§ 3. Fixation des engagements

Art.8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit:

  1. effectués à charge des crédits d'engagement limitatifs de l'année budgétaire 2009: 71 162 563 610,98.-euro

  2. effectués à charge des crédits et autorisations d'engagement sur fonds budgétaires de l'année budgétaire 2009: 754 461 481,18.-euro

    CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

    § 1. Fixation des recettes

    (Tableau B)

    Art. 9. La prévision des droits constatés de l'année budgétaire s'élève à:

    Pour les recettes non affectés:

    72 468 914 000,00

    Pour les recettes affectés:

    3 634 196 000,00

    Total:

    76 103 110 000,00

    Ce montant se subdivise comme suit:

    - recettes courantes

    40 676 687 000,00.-euro

    - recettes de capital

    1 173 923 000,00.-euro

    - produit des emprunts

    34 252 500 000,00.-euro

    Les droits constatés au profit de l'Etat pendant l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 81 051 209 478,30.-euro

    Ce montant se subdivise comme suit:

    - recettes courantes

    36 933 622 553,77.-euro

    - recettes de capital

    5 116 447 863,56.-euro

    - produit des emprunts

    39 001 139 060,97.-euro

    Art. 10. Les montants perçus sur la même année budgétaire sont fixées à 80 733 458 229,80.-euro

    Ce montant se décompose comme suit:

    - recettes courantes:

    36 730 437 861,41.-euro

    - recettes de capital:

    5 001 881 307,42.-euro

    - produit des emprunts:

    39 001 139 060,97.-euro

    Art. 11. La différence entre les prévisions des droits constatés et les droits constatés s'élève à -4 948 099 478,30.-euro

    Cette somme se décompose comme suit:

    - recettes courantes:

    3 743 064 446,23.-euro

    - recettes de capital:

    -3 942 524 863,56.-euro

    - produits des emprunts:

    -4 748 639 060,97.-euro

    Total

    -4 948 099 478,30.-euro

    § 2. Fixation des dépenses

    (Tableau A)

    Art. 12. Les liquidations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit:

  3. sur crédits limitatifs

    71 423 161 657,63.-euro

  4. sur crédits variables

    672 040 441,26.-euro

    TOTAL DES DEPENSES

    72 095 202 098,89.-euro

    Les paiements imputés à charge du budget 2009 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent 6 531 672 660,99.-euro

    § 3. Fixation des crédits de liquidation

    Art. 13. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2009 s'élèvent au total à 75 442 283 006,11.-euro

    Ce montant comprend:

    Crédits limitatifs

    72 760 175 364,02.-euro

    Crédits variables

    2 682 107 642,09.-euro

    Art. 14. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2009 est réduit:

    1. des crédits variables à reporter à l'année 2010 et à fusionner:

      2 010 067 200,83.-euro

    2. des crédits limitatifs disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler:

      1 337 013 706,39.-euro

      Les reports et les annulations de crédits se montent à:

      Crédits limitatifs

      1 337 013 706,39.-euro

      Crédits variables

      2 010 067 200,83.-euro

      Total:

      3 347 080 907,22.-euro

      Art. 15. Pour couvrir les dépenses de l'année 2009 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts, des crédits complémentaires limitatifs sont alloués pour un montant de 3 222 899,73. - euro

      Art. 16. Suite aux dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit:

      Crédits limitatifs

      71 423 161 657,63.-euro

      Crédits variables

      672 040 441,26.-euro

      Total

      72 095 202 098,89.-euro

      § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 (Tableau C)

      Art. 17. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2009 est définitivement arrêté comme suit:

      Total des recettes (droits constatés)

      80 733 458 229,80

      Total des dépenses (liquidations)

      72 095 202 098,89.-euro

      Excédent de recettes pour l'année 2009

      8 638 256 130,91.-euro

      Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2008 soit:

      63 321 093 267,48.-euro

      54 682 837 136,57.-euro

      Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2010.

      CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées

      en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau F)

      § 1. Fonds de restitution et d'attribution

      Art. 18. Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2009 est arrêté comme suit:

      1. Recettes

        69 342 354 349,76.-euro

      2. Dépenses

        68 612 702 617,45.-euro

      3. Excédent des recettes:

        729 651 732,31.-euro

        Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

        252 024 220,53.-euro

        Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

        981 675 952,84.-euro

        est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

        § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)

        Art. 19. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2009 est arrêté comme suit (ancien régime):

      4. Recettes

        18 678 650,42.-euro

      5. Dépenses

        17 003 681,50.-euro

      6. Excédent des recettes:

        1 674 968,92.-euro

        Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit:

        14 131 402,09.-euro

        Le résultat définitif ainsi obtenu, soit:

        15 806 371,01.-euro

        est transféré, au compte de l'année budgétaire 2010.

        TITRE II. - Comptes annuels des services d'administration générale de l'Etat (SPF fedcom)

        CHAPITRE I. - Bilan et compte de résultats (Tableau D)

        § 1. Bilan

        Art. 20. Le total général de l'actif et le total général du passif pour l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 153 195 896,00.-euro

        § 2. Compte de résultats

        Art. 21. Le total général des charges pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 758 820 012,48.-euro

        Ce montant comprend:

        Charges courantes

        695 506 223,90.-euro

        Charges en capital

        219 724,00.-euro

        Affectations et prélèvements

        63 094 064,58.-euro

        Le total général des produits pour l'année budgétaire 2009 s'élève à la somme de 38 270 530,60.-euro

        Ce montant comprend:

        Produits courants

        38 270 530,60.-euro

        Produits en capital

        0,00.-euro

        CHAPITRE II. - Compte de récapitulation des opérations budgétaires (Tableau E)

        Art. 22. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires affiche un total de 699 969 172,02. - euro en dépenses (classe 8) et de 135 195 656,74. - euro en recettes (classe 9)

        TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (tableau G)

        Année budgétaire 2003

        Art. 23. Le règlement définitif du budget du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit:

  5. les recettes imputées:

    487 858 285,05.-euro

  6. les dépenses:

    Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à:

    423 657 081,09.-euro

  7. Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 477 566 458,79.-euro

    Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 5 701 343,98.-euro.

    Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 59 610 721,68.-euro sont annulés pour un montant de 57 330 721,68.-euro et reportés pour un montant de 2 280 000,00-euro.

  8. Résultat du budget:

    Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit:

    - recettes: 487 858 285,05.-euro

    - dépenses: 423 657 081,09.-euro

    excédent de recettes: 64 201 203,96.-euro

    lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 29 540 746,68.-euro, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 93 741 950,64.-euro.

    Année budgétaire 2004

    Art. 24. Le règlement définitif du Fonds monétaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit:

  9. les recettes imputées:

    422 164 666,91.-euro

  10. les dépenses:

    Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à:

    410 848 222,52.-euro

  11. Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à: 430 512 172,00.-euro

    Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 16 473 722,57.-euro.

    Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 36 137 672,05.-euro sont annulés pour un montant de 14 506...

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