Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, de 6 novembre 2022
CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. La loi du 23 décembre 2021 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 est ajustée conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements
Section 06. - SPF Stratégie et Appui
Art. 3. L'article 2.06.2 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, remplacé par la loi du 3 juillet 2022, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2.06.2
Les crédits provisionnels inscrits aux allocations de base 06.90.10.0100.01, 06.90.10.0100.06, 06.90.10.0100.07, 06.90.10.0100.08 et 06.90.10.0100.09 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonomes et des organismes administratifs publics. ".
Section 13. - SPF Intérieur
Art. 4. Dans l'article 2.13.7 de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2022, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 "Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020" du programme 13-71-1, est de 18 000 000 EUR. ".
Art. 5. Dans l'article 2.13.9 de la même loi, les mots " 2 millions EUR " sont remplacés par les mots " 2 250 000 EUR ".
Section 18. - SPF Finances
Art. 6. L'article 2.18.4 de la même loi, remplacé par la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2.18.4
" § 1. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, les crédits d'engagements des allocations de base visées dans ce paragraphe concernant les dépenses de personnel de la section 18 - SPF Finances peuvent également être redistribués vers les allocations de base suivantes :
- " 18.40.03.34.41.40 - Indemnités à des tiers " ;
- " 18.53.03.53.20.02 -...
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