Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018, de 11 juillet 2018

CHAPITRE 1. - Dispositions générales

Article 1.01.1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 1.01.2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 02. - SPF Chancellerie du Premier Ministre

Art. 2.02.1. Le texte de l'article 2.02.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses est remplacé comme suit :

Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 21/01 - ORGANES DE GESTION

Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments" sur les allocations de base 02 21 01 41 60 05 et 02 33 01 41 60 05.

PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE

  1. Subside au Centre de Presse international "Résidence Palace";

  2. Subsides à des associations pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale.

    PROGRAMME 32/3 - INTERVENTIONS SOCIALES

    Primes syndicales.

    PROGRAMME 33/1 INSTITUT FEDERAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE

    - Subsides aux Transitienetwerk Middenveld et Associations 21 en tant que coupoles et réseaux reconnus conformément à l'article 19/4, § 2 du chapitre V/2 de la loi du 05 mai 1997 qui coordonne la politique fédérale de développement durable.

    - Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) dans le cadre de projets et d'initiatives concrets visant à favoriser, mettre en pratique ou soutenir le développement durable. Les projets et initiatives sont exclusivement transmis à l'Institut fédéral pour le Développement durable par un formulaire de demande prévu à cet effet. L'Institut fédéral pour le Développement durable évalue le projet ou l'initiative en fonction des conditions qui sont publiées au préalable sur le site web de l'IFDD.

    - Subsides à des organisations (associations et/ou organisations avec un statut de société) qui entrent dans le cadre d'un appel à projets spécifique. Les modalités de l'appel à projets et les conditions auxquelles l'organisation et les projets doivent satisfaire sont publiées au préalable sur le site web de l'Institut fédéral pour le Développement durable.

    - Subsides à des instances et organisations internationales pour promouvoir le processus international en matière de développement durable.

    - Subsides aux communes et autres administrations publiques locales pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de développement durable.

    - Subventions aux Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'activités relatives au développement durable.

    PROGRAMME 36/1 - POLITIQUE DE SIEGE

    - Contributions au SHAPE en exécution du Garrison Support Arrangement" (GSA) conclu entre la Belgique et le SHAPE et approuvé par le Conseil des Ministres du 12 mars 2014.

    - Contributions de la Belgique à des organismes internationaux dans le cadre de la Politique de Siège.

    - Subsides à la Régie des Bâtiments destiné aux dépenses d'investissement, d'entretien extraordinaire et autres dépenses dans les immeubles occupés par les institutions de l'Union européenne et d'autres institutions internationales, et gérés par la Régie des Bâtiments.

    Section 06. - SPF Stratégie et Appui

    Art. 2.06.1. L'article 2.06.2 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :

    " Les crédits provisionnels inscrits à l'allocation de base 06.90.10.0100.01 - 06.90.10.0100.10 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.

    Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ces crédits provisionnels peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces services et organismes.

    Par dérogation à l'alinéa 1er, la provision inscrite à l'allocation de base 06.90.10.0100. peut, après accord du Ministre du Budget, être répartie également vers la section 01 - Dotations et Activités de la Famille royale. "

    Art. 2.06.2. Dans l'article 2.06.3 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2, et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur de ces services et organismes. "

    Art. 2.06.3. L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses est complété, sous l'entête Programme 40/0 - Direction et gestion, comme suit :

    4° Subvention à l'ASBL " Service social du SPF Sécurité sociale et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement " sur l'allocation de base 06.40.01.4160.05

    Section 12. - SPF Justice

    Art. 2.12.1. L'article 2.12.1 de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 est remplacée comme suit :

    Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties aux comptables suivants.

    Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement et indemnités de toute nature, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous :

  3. une créance avec une...

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