Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, de 9 décembre 2021

Document Cited in Related
Vincent

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements

Art. 3. L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété, sous le programme 41/1 - Le fonds climat, transition et relance, inséré par l'article 2.06.1 de la loi du 27 juin 2021, par un alinéa rédigé comme suit :

" Les modalités et procédures d'octroi de certaines de ces subventions peuvent le cas échéant être fixées par le Roi. "

CHAPITRE II. - Disposition finale

Art. 4. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2021, p. 120429 )

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT