L’imposition par transparence des revenus générés par une société estrangère contrôlée, « sec »
| Auteur | Dorian Vandensteen |
Le 21 juin 2016, le Conseil ECOFIN a approuvé la Directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) qui vise à lutter contre les pratiques d’évasion fiscales en établissant cinq règles spécifiques.
L’une de ces règles a pour objectif de réintégrer certains revenus de la société étrangère contrôlée, SEC, dans la base imposable de la société contrôlante.
Le Conseil explicite dans sa proposition de Directive que les revenus transférés vers la filiale, soumise à une imposition notablement plus faible que la société contrôlante, sont généralement des revenus passifs mobiles.
A titre d’exemple, le Conseil expose qu’un « mécanisme courant consisterait à transférer dans un premier temps, au sein d’un groupe, la propriété des actifs incorporels (par exemple la propriété intellectuelle) vers la SEC et, dans un deuxième temps, à transférer une grande partie des revenus sous la frome de paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser les actifs détenus et gérés par la SEC ».
Cette règle vise donc à instaurer une taxation par transparence de certains revenus générés par une SEC dans le chef d’une société membre de l’Union européenne avec pour objectif spécifique de supprimer les incitations au transfert des bénéfices, induisant une incidence manifeste sur le fonctionnement du marché intérieur.
Les Etats-membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive dans leur droit national dès lors que cette dernière doit entrer en vigueur le 1er janvier...
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