Le 21 juin 2016, le Conseil ECOFIN a approuvé la Directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) qui vise à lutter contre les pratiques d’évasion fiscales en établissant cinq règles spécifiques.
L’une de ces règles a pour objectif de réintégrer certains revenus de la société étrangère contrôlée, SEC, dans la base imposable de la société contrôlante.
Le Conseil explicite dans sa proposition de Directive que les revenus transférés vers la filiale, soumise à une imposition notablement plus faible que la société contrôlante, sont généralement des revenus passifs mobiles.
A titre d’exemple, le Conseil expose qu’un « mécanisme courant consisterait à transférer dans un premier temps, au sein d’un groupe, la propriété des actifs incorporels (par exemple la propriété intellectuelle) vers la SEC et, dans un deuxième temps, à transférer une grande partie des revenus sous la frome de paiement de redevances en contrepartie du droit d’utiliser les actifs détenus et gérés par la SEC ».
Cette règle vise donc à instaurer une taxation par transparence de certains revenus générés par une SEC dans le chef d’une société membre de l’Union européenne avec pour objectif spécifique de supprimer les incitations au transfert des bénéfices, induisant une incidence manifeste sur le fonctionnement du marché intérieur.
Les Etats-membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive dans leur droit national dès lors que cette dernière doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
La mesure relative aux SEC, contenue à l’article 7 de la Directive ATAD, permettra désormais à un Etat membre d’imposer certains revenus d’une société étrangère contrôlée dans le chef de la société mère résidente de cet Etat en les intégrant à sa base imposable.
Une entité ou un établissement stable est définie comme une SEC lorsque le contribuable soumis à l’impôt des sociétés détiendra une participation, à lui seul ou avec ses entreprises associés, une participation directe ou indirectes de plus de 50 p.c. des droits de vote (1), possèdera directement ou indirectement plus de 50 p.c. du capital (2) ou sera en droit de recevoir plus de 50 p.c. des bénéfices (3).
Par ailleurs, afin d’être considérée comme une SEC, l’entité ou l’établissement stable devra être situé dans un Etat où le taux d’imposition effectif est inférieur à 50 p.c. à celui de l’Etat membre.
Ce n’est donc qu’à condition que ces deux critères, énumérés supra, soient remplies qu’un Etat membre pourra considérer...