L’imposition des revenus de biens immobiliers étrangers : les suites de l’arrêt du 11 septembre 2014 de la Cour de Justice
| Auteur | Pauline Maufort |
En Belgique, le régime d’imposition applicable aux loyers dépend de quatre facteurs : la situation du bien (en Belgique ou à l’étranger), la personne juridique du locataire (personne physique ou moral), l’usage qui est fait du bien par le locataire (privé ou professionnel) et la nature du bien (bâti ou non bâti).
Ainsi, lorsqu’une personne est propriétaire d’un immeuble situé en Belgique qui est donné en location à une personne physique qui l’affecte à sa résidence principale, le revenu imposable est le revenu cadastral indexé majoré de 40%.
Cette taxation est, bien souvent, bien plus avantageuse qu’une taxation sur base du loyer réel car le revenu cadastral sensé représenter le revenu net normal moyen ("http://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/revenu_cadastral") que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an a été déterminé compte tenu du marché de la location au 1er janvier 1975.
Lorsque le bien est situé à l’étranger, une telle taxation est impossible en raison de l’absence de revenu cadastral dans les autres Etats.
Le propriétaire, résident belge, d’un immeuble situé à l’étranger est donc tenu de renseigner dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, les revenus locatifs réels générés par cet immeuble. Si celui-ci n’est pas donné en location, le montant à déclarer est la valeur locative du bien.
La formule de déclaration invite ainsi le contribuable à déclarer le montant brut des loyers effectivement perçus sur une année ou la valeur locative annuelle réelle du bien.
L’administration applique, ensuite une réduction de 40% sensée représenter les frais d’entretien et de réparation liés à l’immeuble.
Le montant net de la valeur locative est ainsi égal à 60 % du montant brut.
Cela ne signifie pas que ces revenus seront automatiquement imposés en Belgique. En effet, si le bien est situé dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition – ce qui est le cas de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne - , le revenu locatif n’est pas, en tant que tel, imposable. Cependant, il sera fictivement ajouté à l’ensemble des revenus du contribuable afin de déterminer le taux qui sera applicable aux seuls revenus du contribuable imposables en Belgique...
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