Limitation des paiements en espèces: disparités dans l’UE
| Auteur | Florence Cappuyns |
La question de la limitation des paiements en espèces a été abordée dans un précédent numéro datant de juin 2012.
La loi-programme du 29 mars 2012 a apporté d’importantes modifications en matière de paiements en espèces. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Depuis le 1er janvier 2014, le seuil d’interdiction des paiements en espèces a été ramené à 3.000 € (article 171). Cette modification vise également le paiement en espèce d’un acompte.
En matière de ventes d’immeubles, le paiement en espèces est devenu tout à fait...
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