Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 11 février 2011, page 10757, ligne 47, texte francophone, lire : « 31 décembre 2010 au soir » au lieu de « 31 décembre 2011 au soir ». Le recours en a

Ordre judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 11 février 2011, page 10757, ligne 47, texte francophone, lire : « 31 décembre 2010 au soir » au lieu de « 31 décembre 2011 au soir ».

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La...

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