Etat des lieux des différents statuts existant en Belgique
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 265-266 |
Page 265
Avertissement préalable
Cette partie a pour but de donner un aperçu général et pratique du statut social du gérant d'une SPRL428. Toutefois, il nous a paru intéressant d'y insérer également quelques considérations fiscales relatives au gérant et à son statut particulier.
Quels sont les différents statuts professionnels existant en Belgique ?
620. Avant d'aborder la question spécifique du statut social du gérant et la possibilité de cumuler, dans le chef du gérant, le statut d'indépendant et celui de salarié et leurs conséquences, il est nécessaire de rappeler qu'en Belgique, il existe trois grands statuts professionnels :
- le statut de travailleur salarié;
- le statut de travailleur indépendant;
- le statut de fonctionnaire429.
A ces statuts correspondent des régimes de sécurité sociale et des règles protectrices propres en matière de droit du travail très différents. Il est donc important d'identifier le statut auquel le travailleur appartient afin de lui appliquer les règles légales en vigueur.
Page 266
Qu'est-ce qu'un travailleur salarié ?
621. Conformément à la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail430 (ci-après dénommée «Loi du 3 juillet 1978»), le contrat de travail se définit comme étant «le contrat par lequel un travailleur s'engage à fournir un travail contre rémunération et sous l'autorité d'un employeur»431.
En d'autres termes, le travailleur salarié est celui qui s'engage à fournir un travail dans des liens de subordination et moyennant une rémunération de la part de l'employeur.
Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant ?
622. Pour trouver une définition légale de la notion d'indépendant, il faut se référer à la législation en matière de sécurité sociale et plus précisément à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut des travailleurs d'application aux indépendants et à leurs aidants (ci-après dénommé «arrêté royal n° 38»).
En vertu de l'article 3, § 1 de cet arrêté royal n° 38 est considérée comme indépendante, «toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut».
Le statut d'indépendant est donc un statut résiduaire en Belgique. Ce n'est que si la personne ne travaille ni dans le cadre d'un contrat de travail (que ce soit comme ouvrier ou comme employé), ni sous un statut de fonctionnaire, qu'il sera considéré comme un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI