Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive ' Vlaamse Minivoetbalfederatie VZW ' (Pas de version fran}aise, voir version néerlandaise)., de 13 septembre 2007

Article M. (Pour le texte, voir version nÈerlandaise.).

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