Liaison Des Salaires Et Indemnités Complémentaires À la Moyenne Arithmétique de L'indice Santé

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate18 décembre 2014
Record Number125905
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Expiration Date01 janvier 2018
Submitted Date13 mars 2015
Type de document140 - COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE
Commission paritaire du transport et de
la logistique
Convention collective de travail du
18.12.2014
Convention collective de travail liant les
salaires et les indemnités complémentaires
faisant l'objet d'indexation, à la moyenne
arithmétique de l'indice santé dans le sous-
secteur des entreprises de déménagement,
de garde-meubles et leurs activités connexes
CHAPITRE I.
Champ d'application.
Article 1.
§ler.
La présente convention collective de
travail s' applique aux employeurs
ressortissant
à
la Commission Paritaire du
Transport et de la Logistique et appartenant
à la sous-commission paritaire pour le
déménagement.
§2. La Sous-commission paritaire pour le
déménagement est compétente pour les
travailleurs dont l'occupation est de
caractère principalement manuel et leurs
employeurs, et ce pour les entreprises qui
exercent pour le compte de tiers des
activités de déménagement.
Par pour le compte de tiers il faut entendre:
la réalisation d'activités de déménagement
pour le compte d'autres personnes physiques
ou morales et à condition que les entreprises
qui pour le compte de tiers exercent des
activités de déménagement ne deviennent à
aucun moment propriétaires des biens
concernés.
Par activités de déménagement on entend:
tout déplacement de biens autres que des
biens commerciaux, qui sont destinés à ou
sont utilisés comme mobilier, décoration ou
Neerlegging-Dépôt: 06/01/2015
Regist.-Enregistr.: 13/03/2015
N°: 125905/CO/140
Paritair comité voor het vervoer en de
logistiek
Collectieve arbeidsovereenkomst
18.12.2014
van
Collectieve arbeidsovereenkomst betreffen-
de koppeling van de lonen en van de
aanvullende vergoedingen die onderhevig
zijn aan indexering, aan het rekenkundig
gemiddelde van het gezondheids-
indexcijfer in de subsector voor
verhuisondernemingen, de meubelbewaring
en hun aanverwante activiteiten.
HOOFDSTUK I.
Toepassingsgebied
Artikell.
§1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst
is van toepassing op de werkgevers die
ressorteren onder het Paritair Comité voor
het Vervoer en de Logistiek en die behoren
tot het Paritair Subcomité voor de
verhuizing.
§2. Het Paritair subcomité voor de
verhuizing is bevoegd voor de werknemers
die hoofdzakelijk handarbeid verrichten en
hun werkgevers, te weten voor
ondernemingen die voor rekening van
derden verhuisactiviteiten uitoefenen.
Onder voor rekening van derden wordt
verstaan het uitvoeren van
verhuisactiviteiten voor andere natuurlijke
of rechtspersonen en onder voorwaarde dat
de ondernemingen die voor rekening van
derden verhuisactiviteiten uitoefenen op
geen enkelogenblik eigenaar van de
betrokken goederen worden.
Onder verhuisactiviteiten wordt verstaan
elke verplaatsing van goederen andere dan
handelsgoederen die bestemd zijn of
gebruikt worden voor meubilering,
inrichting of uitrusting van private of

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