Lexique

Auteur:Fédération Belge des copropriétaires
Pages:87-97
 
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A Abus de minorité (v. Quorum, Vote, Assemblée générale) Abus de minorité (v. Quorum, Vote, Assemblée générale) : l'abus de minorité est le conflit type entre copropriétaires où ces derniers, à défaut d'arriver à un consensus, s'en remettent à la sagesse du juge de paix. L'article 577-9 § 7 du Code civil prévoit que «lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut... s'adresser au juge, afin que celui-ci se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise». Acte authentique (v. Acte sous seing privé) : c'est le nom donné à l'acte passé devant un officier ministériel (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes. L'original est appelé «minute» et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée «grosse» est remise à l'intéressé. Acte de base (v. Statuts, Lot, Règlement de copropriété) : l'acte de base est un des deux documents qui constituent les statuts de l'immeuble. C'est un acte authentique qui divise l'immeuble en différents lots privatifs (appartements, caves et garages) et en parties communes (terrain, hall d'entrée, chauffage, etc). Toute modification doit faire l'objet d'un acte authentique, il faut donc l'intervention d'un notaire. La loi fixe en les mentions obligatoires, qui sont : 1. la description de l'immeuble; 2. la description des parties privatives et communes;3. la fixation des quote-parts ( v. millièmes) des parties privatives dans les parties communes en tenant compte de la valeur respective de celles-ci. Action en révision : cette action en justice vise à rectifier la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété. Acte sous seing privé (v. Acte authentique) Acte sous seing privé (v. Acte authentique) : l'acte dit «sous seing privé» est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire. Dans le cadre d'une vente d'un appartement, le compromis est un simple acte sous seing privé. La vente ne deviendra opposable aux tiers qu'après la passation de l'acte authentique et son inscription au registre des hypothèques. Ad nutum nutum : expression latine, qui veut dire littéralement «au moindre signe de tête». On dit ainsi que le mandat du syndic peut prendre fin ad nutum, c'est-à-dire que le mandat du syndic peut prendre fin à tout moment, par décision discrétionnaire de l'Assemblée générale. Agent immobilier : professionnel affilié à l'IPI, dont la profession est d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en location, à l'achat ou à la vente de tous types de biens immobiliers. Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appelé mandat. Arbitrage : l'arbitrage est le mécanisme permettant, via un tiers arbitre, de mettre fin à un litige actuel ou potentiel affectant un rapport de droit déterminé. L'arbitrage, organisé dans ses principes par le code judiciaire, représente un moyen déterminant dans la prévention et le règlement des conflits. Les statuts d'un immeuble peuvent contenir une clause d'arbitrage. Assemblée générale (AG- v. Quorum, Vote) : tous les copropriétaires font, de plein droit, partie de l'assemblée générale, laquelle se réunit au...

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