L’article 354 du CIR92 permet-il à l’administration de corriger ses erreurs?
| Auteur | Pauline Maufort |
La Cour d’appel de Mons a rendu le 27 juin 2014 un arrêt en matière d’application de l’article 354, alinéa 1er du CIR.
Cette disposition constitue une exception à l’article 353 du CIR (qui renvoie à l’article 359 du même code) selon lequel l’impôt peut être établi par l’administration fiscale jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article 354 du CIR, ce délai d’un an est porté à 3 ans « en cas d'absence de déclaration, de remise tardive de celle-ci, ou lorsque l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables et aux autres éléments mentionnés sous les rubriques à ce destinées d'une formule de déclaration répondant aux conditions de forme et de délais prévues aux articles 307 à 311(…) ».
En...
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