L’administration fiscale ne peut établir une cotisation subsidiaire lorsqu’elle a violé les droits de la défense
| Auteur | Gauthier Vael |
Il est fréquent que l’administration ne respecte pas scrupuleusement la procédure fiscale au cours de la phase administrative. Lorsque tel est le cas et que le contribuable concerné décide de porter son dossier devant le juge compétent, ce dernier doit, en principe, prononcer la nullité de l’imposition.
Toutefois, en vertu de l’article 356 du Code des impôts sur les revenus (ci-après « le Code »), lorsque la nullité est prononcée pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Endéans ce délai, l’administration peut soumettre à l’appréciation du juge par voie de conclusions une cotisation dite subsidiaire. Celle-ci doit être à charge du même redevable en raison de tout ou partie...
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