L'indemnité de procédure en matière fiscale
| Auteur | Martin Van Beirs |
La Belgique s'est dotée en 2007 d'un système d'indemnisation forfaitaire des frais d'avocat de la partie qui gagne un procès, à charge de la partie qui succombe, et ce sur base d'un tarif fixé par arrêté royal selon l'enjeu économique du litige. C'est ce qu'on appelle le régime de répétibilité des frais et honoraires d'avocat.
Ce régime s'applique à toutes les affaires qui relèvent du Code judiciaire, en ce compris les affaires fiscales. Par contre, dans les procédures pénales, la loi prévoit que le Ministère public ne peut jamais être condamné au paiement d'une indemnité de procédure.
L'administration fiscale, qui est partie à de très nombreuses procédures judiciaires et qui ne les gagnent pas toutes, loin s'en faut, a très rapidement compris le coût qui pouvait résulter pour elle de l'application de ce régime de répétibilité des frais d'avocat. Elle a dès lors contesté systématiquement l'application de la règle, soutenant qu'elle agissait devant les tribunaux en tant qu'autorité publique et devait dès lors être assimilée au Ministère public, sous peine de discrimination par rapport à ce dernier. L'administration s'appuyait à cet égard sur une jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui ouvrait effectivement une brèche en faveur de l'ensemble des autorités publiques qui représentent l'intérêt général.
Saisi de cette argumentation, le tribunal de première instance d'Arlon a posé à la Cour constitutionnelle la question si l'obligation faite au fisc de payer une indemnité de procédure n'était pas contraire au principe constitutionnel d'égalité.
Par son arrêt du 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle a fort heureusement répondu par la négative à cette question (arrêt 70/2015 du 21 mai 2015).
A cette occasion, la Cour constitutionnelle a constaté que par une loi du 20 janvier 2014, le législateur a étendu le régime de l'indemnité de procédure prévu par le Code judiciaire aux procédures devant le Conseil d'Etat (nouvel article 30/1 dans les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat). La Cour en déduit "que le législateur a expressément admis que l'imposition d'une indemnité de procédure forfaitaire n'était pas en tant que telle de nature à menacer l'indépendance avec laquelle les autorités publiques doivent assurer - en étant, le cas échéant, partie à une procédure juridictionnelle - la mission d'intérêt général qui leur a été confiée".
Partant de ce constat, la Cour constitutionnelle a décidé de "reconsidérer" sa jurisprudence et a posé le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI