L'abus de biens sociaux
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 245-246 |
Page245
Qu'est-ce que le délit d'abus de biens sociaux ?
579. L'article 492bis du Code pénal403 stipule que commettront un abus de biens sociaux «les dirigeants de droit ou de fait des sociétés commerciales et civiles ainsi que des associations sans but lucratif qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés».
Cette nouvelle infraction est très largement inspirée du droit français404.
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Quels en sont les éléments constitutifs ?
580. Les éléments de ce nouveau délit sont au nombre de quatre :
un usage de biens ou de crédits de la société;
par ses dirigeants de droit ou de fait;
cet usage doit être significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de la société et à ceux de ses créanciers ou associés;
cet usage doit directement ou indirectement, être conforme à l'intérêt...
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