Arrêté Royal Fixant le Code de Déontologie des Experts en Automobiles de L'institut des Experts en Automobiles
| Coming into Force | 21 mai 2015 |
| Enactment Date | 23 avril 2015 |
| Last update | 21 mai 2015 |
| Date de publication | 11 mai 2015 |
| Year | 2015 |
| Issuer | Economie, PME, Classes moyennes et Energie,Economie, KMO, Middenstand en Energie |
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