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Un fantôme juridique signalé à Louvain

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Vincent
AuteurPhilippe Goddevriendt
Fonction Licencié en droit avec distinction de la Katholieke Universiteit Leuven

Dans un arrÍt rendu le 25 fÈvrier dernier, le Conseil d'Etat a annulÈ l'arrÍtÈ royal du 25 mars 1999 Ètablissant le tribunal fiscal de Louvain.

En vertu de l'arrÍtÈ royal du 25 mars 1999, le tribunal fiscal de Louvain Ètait compÈtent pour la province du Brabant flamand, y compris les communes ‡ facilitÈ. C'est ‡ juste titre que quelques contribuables francophones des communes ‡ facilitÈ ont introduit un recours en annulation contre l'arrÍtÈ royal en question. Le Conseil d'Etat a suivi leur raisonnement en faisant valoir Ègalement que l'arrÍtÈ royal n'avait pas ÈtÈ soumis ‡ l'avis du Conseil d'Ètat.

Le prÈsident du tribunal fiscal de Louvain s'est ainsi trouvÈ confrontÈ ‡ un sÈrieux problËme existentiel : bien que d'aprËs la loi il n'existe plus, il continue ‡ comparaÓtre ‡ l'audience puisque le nouvel A.R. le fera revivre avec effet rÈtroactif.

Anticipant ce nouvel A.R., le prÈsident de la chambre fiscale du tribunal de Louvain a adoptÈ entre-temps une attitude pragmatique: les dossiers dans lesquels le contribuable relËve du ressort du receveur de Louvain peuvent Ítre plaidÈs. Mais comme le tribunal n'existe pas ‡ prÈsent, les affaires ne sont pas jugÈes avant que l'A.R. confirme rÈtroactivement l'existence du tribunal. Les dossiers dans lesquels le contribuable relËve du ressort du receveur de Halle-Vilvoorde sont par contre renvoyÈs au rÙle.

Suite ‡ cet arrÍt du Conseil d'Etat, le gouvernement a pris dans l'urgence un arrÍtÈ royal du 6 mars 2002, publiÈ au Moniteur...

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