Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 janvier 2011, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Bruxelles est acco

Juridictions du travail. - Démission

Par arrêté royal du 9 janvier 2011, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Bruxelles est accordée, à sa demande, à M. BRAUN, Fernand.

L'intéressé est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT