Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi est acc

Juridictions du travail. - Démission

Par arrêté royal du 21 février 2002, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi est accordée, à M. Charlier, Pierre, qui a...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT