1er JUILLET 2011. - Arrêté royal portant adoption d'un cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 3, remplacé par la loi du 26 janvier 2010;
Vu l'association des gouvernements de région;
Considérant l'avis circonstancié et motivé du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, donné le 4 mai 2011.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2011;
Vu l'avis 49.596/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire sont adoptées en tant que règle de sécurité. Ces exigences sont établies conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2. Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Annexe. - Cahier des charges de l'infrastructure ferroviaire
Les exigences applicables à l'infrastructure ferroviaire sont constituées de 2 parties :
Partie A : Exigences applicables au sous-système Infrastructure
Partie B : Exigences applicables au sous-système Energie
Partie A : Exigences applicables au sous-système Infrastructure
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Abréviations utilisées
AbréviationSignificationSTISpécification technique d'InteropérabilitéSTI HSSTI High Speed (relative au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse)STI CRSTI Conventional Rail (relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel)Ligne/infrastructure TENLigne/infrastructure faisant partie du Réseau transeuropéen (Trans European Network)
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Documents de référence
2.1. Spécifications techniques d'interopérabilité (STI)
-STI INS HS : spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « infrastructure » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse publiée au Journal officiel de l'Union européenne L77/1 du 19 mars 2008 par décision de la Commission du 20 décembre 2007 - réf : 2008/217/CE, ou tout document ultérieur qui la remplace;
- STI INS CR : spécification technique d'interopérabilité du sous-système « infrastructure » relative au système ferroviaire transeuropéen conventionnel publiée au Journal officiel de l'Union européenne L126 du 14 mai 2011 par décision de la Commission du 26 avril 2011 - réf : 2011/275/UE, ou tout document ultérieur qui la remplace.
2.2 Normes européennes (EN)
- EN 15273-3 : Applications ferroviaires - Gabarits - Partie 3 : Gabarit des obstacles;
- EN 13848-1 : Applications ferroviaires - Voie - Qualité géométrique de la voie - Partie 1 : Caractérisation de la géométrie de voie;
- NBN EN ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité - Exigences.
Remarque : Sauf mention contraire, c'est toujours la dernière version de la norme qui est d'application.
2.3. Autres documents
- Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons;
- Le Document de Référence du Réseau du gestionnaire de l'infrastructure;
- Le Registre de l'Infrastructure.
Le gestionnaire de l'infrastructure entretient les prescriptions techniques réglementaires internes nécessaires pour garantir la conformité aux exigences des STI et aux règles nationales.
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Règles nationales en usage
3.1. Spécifications techniques et fonctionnelles
3.1.1. Catégories de lignes
Les lignes TEN sont définies par l'annexe II de la Décision 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 29 avril 2004 modifiant la Décision 1692/96/CE.
La carte des lignes reprises dans le réseau transeuropéen figure dans le Document de Référence Réseau et ses annexes.
Pour les projets d'extension ou de réaménagement d'une infrastructure existante, la classification de l'infrastructure dans le réseau TEN de base ou autres lignes TEN sera définie conformément à la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne et à ses arrêtés d'application.
3.1.2. Paramètres de performance
Les paramètres de performance minimum sont repris dans les STI CR INS et STI HS INS.
En plus de ces limites, les niveaux de prestation suivants seront d'application pour les projets d'extension ou de...
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