Jugement Nº 15/331/B. Tribunal du Travail, 2019-01-30

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20190130-9
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
21ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2019 /
Date du prononcé
30.1.2019
Numéro de rôle
15/331/B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
Définitif
Difficultés (art. 1675/14, § 2, al. 3, C.J.)
Suspension d’une saisie (art. 1675/7,
§ 2, C.J.).
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :

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