Jugement Nº 16/6892/A - 16/10013/A. Tribunal du Travail, 2017-03-08
| Date | 08 mars 2017 |
| Docket Number | F-20170308-4 |
| Court | Tribunal du Travail |
Premier feuillet
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
14ème Chambre
Jugement
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire
2017 /
Date du prononcé
08/03/2017
Numéro de rôle
16/6892/A – 16/10013/A
Numéro auditorat :
16/3/03/014-16/3/03/024
Matière :
recours contre les décisions
baj
Type de jugement :
définitif contradictoire
R.G. n° : 16/6892/A & 16/10013/A 2ème feuillet
EN CAUSE :
X,
domicilié rue …,
partie demanderesse, comparaissant par Me Catherine LEGEIN, avocate.
CONTRE :
L’ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, pour le Bureau
d’Aide Juridique organisé en son sein,
dont les bureaux sont établis rue de la Régence, 63/1er étage à 1000 BRUXELLES,
partie défenderesse, comparaissant par Me Noémie SMETS loco Me Alain ROLAND,
avocats.
****
La procédure
1. Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des
langues en matière judiciaire.
2. Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l’audience
publique du 14 décembre 2016.
A cette audience, après les plaidoiries des parties, Madame Laurence DUQUESNE,
substitute de l’auditeur du travail, a indiqué qu’elle entendait rendre un avis écrit
par application de l’article 766 du Code judiciaire. Le tribunal a fixé en conséquence
la date à la laquelle cet avis serait communiqué et la date à laquelle les parties
pouvaient répondre à cet avis. Les débats furent ensuite clos.
Ensuite de ce calendrier, les causes ont été prises en délibéré le 1er février 2017.
3. Dans son délibéré, le tribunal a pris en considération les pièces de la
procédure telles que reprises à l’inventaire du dossier de celle-ci, et ainsi :
- la requête déposée le 20 juin 2016 par M. en la cause inscrite sous le numéro de
rôle général 16/6892/A ;
- la requête déposée le 30 septembre 2016 par M. en la cause inscrite sous le
numéro de rôle général 16/10013/A ;
- les conclusions prises par M. dans ces causes ;
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