Jugement Nº 15/3813/A. Tribunal du Travail, 2016-11-24
| Date | 24 novembre 2016 |
| Docket Number | F-20161124-12 |
| Court | Tribunal du Travail |
Premier feuillet
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
9ème Chambre
Jugement
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire
2016 /
Date du prononcé
24/11/2016
Numéro de rôle
15 / 3813 / A
Numéro auditorat :
15/6/01/276
Matière :
assurance maladie invalidité
travailleurs salariés
Type de jugement
:
définitif contradictoire
R.G. n° : 15 / 3813 / A 2
ème
feuillet
EN CAUSE :
L’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, ci-après en abrégé
« ANMC », dont le siège social est situé chaussée de Haecht 579 bte 40 à 1031
BRUXELLES,
partie demanderesse au principal, défenderesse sur reconvention, comparaissant par
Me Valérie BECKERS loco Me Vincent VAN OBBERGHEN, avocats.
CONTRE :
Monsieur D.K., domicilié à 1180 BRUXELLES,
partie défenderesse au principal, défenderesse sur reconvention, comparaissant
par Me Quentin ALALUF, avocat.
Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;
Vu loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée
le 14 juillet 1994 et ses arrêtés d’exécution.
I. La procédure.
1.
L’ANMC a introduit la procédure par une requête envoyée au greffe par lettre
recommandée à la poste, le 8 avril 2015.
Elle a joint un dossier administratif.
Monsieur D.K. a envoyé des conclusions et un dossier de pièces, reçus au greffe, le
2 juin 2015.
2.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 17 mars 2016 (article 704, § 2, du
Code judiciaire).
3.
Par une ordonnance du 17 mars 2016, le Tribunal a fixé les dates des conc lusions et
des plaidoiries.
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