Jugement Nº 08/3652/B. Tribunal du Travail, 2016-09-22

Date22 septembre 2016
Docket NumberF-20160922-14
CourtTribunal du Travail
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
20ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2016 /
Date du prononcé
22 septembre 2016
Numéro de rôle
08 / 3652 / B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
définitif (19)
Désistement (820 – 1675/15)
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :

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