Jugement Nº 13/1027/B. Tribunal du Travail, 2016-07-04

Date04 juillet 2016
Docket NumberF-20160704-2
CourtTribunal du Travail
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
20ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2016 /
Date du prononcé
4 JUILLET 2016
Numéro de rôle
13 / 1027 / B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
définitif (19)
Validité d’un contredit
Homologation d’un plan amiable
(1675/10)
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :

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