Jugement Nº 14/9663/A. Tribunal du Travail, 2016-06-24
| Date | 24 juin 2016 |
| Docket Number | F-20160624-3 |
| Court | Tribunal du Travail |
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
17ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire :
2016 /
Date du prononcé :
24 juin 2016
Numéro de rôle :
14 / 9663 / A
Numéro auditorat :
2014 / 4 / 01 / 593
Matière :
Chômage travailleurs salariés
Type de jugement :
définitif (19)
contradictoire
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :
R.G. n° : 14 / 9663 / A 2ème feuillet
EN CAUSE :
Madame Imane BOUKAA,
domiciliée rue …………………………….…… à 1140 Bruxelles ;
partie demanderesse, comparaissant par Maître Catherine FORGET, avocate ;
CONTRE :
L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI (ONEM),
dont les bureaux sont établis boulevard de l’Empereur, 7 à 1000 Bruxelles ;
partie défenderesse, comparaissant par Maître Marie-Elise CAVALLO loco Maître
Céline HALLUT, avocates.
* * *
Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire ;
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
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