Jugement Nº 07/153/B. Tribunal du Travail, 2016-06-06

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20160606-7
Date06 juin 2016
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
20ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2016 /
Date du prononcé
06 JUIN 2016
Numéro de rôle
07 / 153 / B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
définitif (19)
Ecartement d’un contredit
Homologation d’un plan amiable
(1675/10)
Clôture
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :

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