Jugement Nº 14/191/B. Tribunal du Travail, 2015-10-27

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20151027-1
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
20ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2015 /
Date du prononcé
27.10.2015
Numéro de rôle
14 / 191 / B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
définitif (19)
Plan judiciaire (art. 1675/13 C. jud.)
Délivrée à
Le
€ :
RER :
Délivrée à
Le
€ :
RER :

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