Jugement Nº 14/9/B. Tribunal du Travail, 2015-10-15

Date15 octobre 2015
Docket NumberF-20151015-4
CourtTribunal du Travail
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
21ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2015 /
Date du prononcé
15/10/2015
Numéro de rôle
14 / 9 / B
Matière :
Règlement collectif de dettes
Type de jugement :
plan judiciaire (1675/12-13-13bis)
Définitif – contradictoire
Délivrée à
Le
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RER :
Délivrée à
Le
€ :
RER :

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