Jugement Nº 13/166/B. Tribunal du Travail, 2015-09-30

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20150930-1
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
20ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2015 /
Date du prononcé
30 septembre 2015
Numéro de rôle
13 / 166/ B
Matière :
Règlement collectif de dettes
Type de jugement :
définitif (19)
Fin de procédure - impossibilité
Délivrée à
Le
€ :
RER :
Délivrée à
Le
€ :
RER :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT